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I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. L’Autorité peut ordonner à une entité de modifier un document ou une pratique lorsqu’elle le juge nécessaire pour rendre ce document ou cette pratique conforme à la présente loi.
2008, c. 24, a. 51; 2013, c. 18, a. 91.
51. L’Autorité peut ordonner à une entité de modifier ses documents constitutifs, son règlement intérieur ou ses règles de fonctionnement, lorsqu’elle le juge nécessaire pour rendre ces textes conformes à la présente loi.
2008, c. 24, a. 51.
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